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22/11/2026

7–10 minutes

Que signifie la case D.2 sur la carte grise en 2026 ?

Rédaction Garagergserviceauto.fr

Que signifie la case D.2 sur la carte grise en 2026 ?

Rédaction Garagergserviceauto.fr ·

La case D.2 du certificat d’immatriculation indique le ou les titulaires du véhicule enregistré au nom d’une personne morale ou d’une entreprise. Contrairement à la case D.1, qui mentionne le titulaire principal, la D.2 précise les co-titulaires ou le nom de la société propriétaire. Cette information est cruciale lors d’un contrôle, d’une vente ou d’un changement de situation juridique.

À quoi correspond la case D.2 sur une carte grise ?

Exemple de carte grise avec flèche pointant vers la case D.2 pour une meilleure compréhension visuelle

La case D.2 du certificat d’immatriculation est l’un des champs les plus spécifiques du document, souvent négligé par les particuliers mais essentiel dans les cas de propriété collective ou professionnelle. Elle sert à identifier le ou les co-titulaires du véhicule ou, dans le cas d’un usage professionnel, le nom de la société propriétaire. Ce champ est particulièrement pertinent lorsque le véhicule n’appartient pas à un individu isolé, mais à une structure juridique plus complexe.

Il est important de ne pas confondre cette case avec la D.1, qui indique le titulaire principal du véhicule. La D.2 entre en jeu uniquement lorsque plusieurs personnes ou une entité légale sont impliquées dans la propriété. Par exemple, si une voiture est achetée par un couple marié sous un régime de communauté, la D.2 peut mentionner le second nom.

De même, si une entreprise immatricule un véhicule, c’est le nom de la société qui apparaît dans cette case.

Quel est votre statut d'usage du véhicule ?

Le véhicule est-il au nom d'une personne morale ?

Y a-t-il plusieurs titulaires ?

La case D.2 doit contenir le nom de la société ou de l'association, ainsi que les coordonnées juridiques valides.

Le nom de la personne morale doit figurer en D.2, même si un représentant signe pour elle.

Les deux noms doivent être présents : un en D.1, l'autre en D.2, selon l'ordre d'inscription.

Aucune mention en D.2 n’est nécessaire si le véhicule est la propriété exclusive d’un seul particulier.

Différence entre la case D.1 et la case D.2 : ne plus les confondre

La distinction entre les cases D.1 et D.2 est fondamentale pour éviter les erreurs administratives ou des complications lors d’une vente ou d’un contrôle. La case D.1 désigne le titulaire principal du véhicule, c’est-à-dire la personne ou l’entité à qui la carte grise est initialement attribuée. C’est elle qui a le droit de disposer du véhicule, de le vendre ou de le modifier.

En revanche, la case D.2 est complémentaire : elle sert à mentionner un co-titulaire ou une personne morale. Par exemple, dans le cas d’un véhicule acheté par deux amis, l’un sera en D.1, l’autre en D.2. Pour une entreprise, la D.1 indique le dirigeant ou le représentant légal, tandis que la D.2 contient le nom officiel de la société.

Il est courant que les usagers pensent que la D.2 est facultative ou anecdotique, mais elle a une portée juridique réelle. En cas de contrôle, les forces de l’ordre peuvent exiger des justificatifs de représentation si la D.2 mentionne une entreprise. De même, pour une vente, le notaire ou le professionnel de l’automobile vérifiera que les deux cases sont correctement renseignées.

Quand la case D.2 est-elle renseignée ?

La case D.2 n’est pas systématiquement remplie. Elle ne l’est que dans des cas précis : lorsqu’il existe une co-propriété, une personne morale ou un représentant légal impliqué dans la détention du véhicule. Pour les particuliers propriétaires seuls, ce champ reste vide.

En cas de mariage, de PACS ou de communauté de biens, il est possible d’inscrire les deux noms sur la carte grise. L’un figure en D.1, l’autre en D.2. Cela permet une plus grande souplesse dans l’utilisation du véhicule, notamment pour les démarches administratives.

De même, pour les associations ou les coopératives, le nom de l’organisation est inscrit en D.2, tandis que le représentant légal est en D.1.

Il est également possible de corriger ou d’ajouter une mention en D.2 en cas de changement de statut, comme la création d’une entreprise ou l’entrée dans une copropriété. La demande de modification se fait via l’ANTS ou un professionnel habilité, avec les justificatifs appropriés comme un extrait Kbis ou un acte de mariage.

Voiture appartenant à une entreprise : que devient la case D.2 ?

Lorsqu’un véhicule est détenu par une entreprise, la case D.2 prend une importance particulière. C’est ici que doit figurer le nom complet de la société, tel qu’il apparaît dans les documents officiels comme l’extrait Kbis. Cette mention est obligatoire pour que le véhicule soit reconnu comme un bien de l’entreprise, ce qui a des implications fiscales et juridiques.

Par exemple, un véhicule enregistré au nom d’une SARL devra avoir le nom de la société en D.2. Le titulaire en D.1 sera généralement le gérant, mais toute décision concernant le véhicule (vente, cession, modification) devra être prise au nom de l’entreprise. Cela signifie que même si un employé utilise le véhicule, il ne peut pas le vendre sans l’autorisation légale de la société.

Cette distinction est également cruciale pour l’assurance. Un véhicule professionnel ne bénéficie pas des mêmes garanties qu’un véhicule privé. Si la case D.2 n’est pas correctement renseignée, l’assureur pourrait refuser une indemnisation en cas de sinistre, arguant d’un défaut d’information sur la nature de l’usage du véhicule.

Changement de titulaire : que faire avec la case D.2 ?

En cas de changement de situation, divorce, décès, vente ou modification de la structure juridique, il est indispensable de mettre à jour la carte grise, y compris la case D.2. Par exemple, après un divorce, si l’un des ex-conjoints devient le seul propriétaire, l’autre doit être retiré de la D.2. De même, lors de la dissolution d’une entreprise, le véhicule doit être transféré à un particulier ou à une nouvelle entité.

La procédure de mise à jour se fait en ligne via l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel agréé. Les documents requis varient selon le cas : acte de divorce, certificat de cession, extrait de Kbis mis à jour, etc. Il est fortement recommandé de ne pas différer cette démarche, car une carte grise obsolète peut entraîner des amendes ou des complications juridiques.

Si vous êtes en train de vendre ou d’acheter un véhicule dont la carte grise mentionne une entreprise dans la case D.2, vérifiez que tous les documents légaux sont en ordre. Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée à la vente de véhicule entre particuliers et professionnels.

Contrôle routier ou vente : pourquoi la D.2 peut faire la différence

En cas de contrôle routier, les forces de l’ordre vérifient systématiquement l’identité du ou des titulaires du véhicule. Si la D.2 mentionne une entreprise, le conducteur doit être en mesure de justifier son droit d’utilisation, par exemple via un ordre de mission ou un contrat de travail. À défaut, une amende peut être prononcée, même si le véhicule est assuré.

De même, lors d’une vente, l’acheteur doit s’assurer que le vendeur est bien le titulaire légal du véhicule. Si la D.2 indique une entreprise, le vendeur doit présenter une pièce justificative de représentation, comme une attestation de pouvoir ou un extrait de Kbis récent. Sans cela, la vente peut être annulée ou invalidée.

Un cas fréquent concerne les véhicules de fonction. Même si un employé utilise quotidiennement la voiture, il n’est pas le propriétaire. La D.2 doit donc rester au nom de l’entreprise, et toute modification doit être approuvée par les responsables légaux.

Erreur dans la case D.2 : comment la corriger ?

Une erreur dans la case D.2, nom mal orthographié, société incorrecte, co-titulaire erroné, doit être corrigée rapidement. Une carte grise erronée peut bloquer une vente, invalider une assurance ou poser problème lors d’un contrôle.

La procédure de correction est similaire à une demande de changement de titulaire. Vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS ou contacter un professionnel agréé, en fournissant les documents justificatifs : extrait Kbis, acte de mariage, attestation de cession, etc. Le coût de la démarche est généralement modeste, mais le temps de traitement peut varier selon la charge administrative.

Il est conseillé de vérifier attentivement la carte grise dès sa réception, notamment si vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion. Une simple erreur de saisie peut entraîner des retards coûteux. Pour éviter ces désagréments, prenez le temps de relire chaque champ, en particulier la D.2, qui est souvent négligée.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre les cases D.1 et D.2 ?
La case D.1 indique le ou les titulaires principaux du véhicule, tandis que la case D.2 précise les co-titulaires ou le nom de la personne morale (entreprise, association, etc.) propriétaire du véhicule.

Doit-on remplir la case D.2 dans tous les cas ?
Non. La case D.2 n’est renseignée que si le véhicule est détenu par une personne morale ou s’il y a co-propriété. Dans le cas d’un particulier seul propriétaire, elle reste vide.

Peut-on vendre un véhicule dont la D.2 indique une entreprise ?
Oui, mais la vente doit être réalisée au nom de la société inscrite. Le vendeur doit fournir une pièce justificative de représentation (ex. : attestation de pouvoir) si ce n’est pas le dirigeant lui-même qui vend.

Que faire si la case D.2 contient une erreur ?
Il faut demander une modification de la carte grise via le site de l’ANTS ou un professionnel habilité, en fournissant les justificatifs corrigés (KBIS, statuts, attestation de cession, etc.).

La case D.2 a-t-elle une incidence sur l’assurance du véhicule ?
Oui. Si le véhicule est au nom d’une entreprise, l’assurance doit être souscrite en tant que véhicule professionnel. Une erreur dans la D.2 peut entraîner des refus d’indemnisation en cas de sinistre.

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